CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site internet www.elizelfee.fr commercialise actuellement les produits suivants : illustrations.
Le vendeur : Entreprise individuelle Elise LATOUR
L’acheteur : le consommateur, personne physique agissant hors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 1- Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet d’Elise LATOUR (numéro de Siret 848 622 726 00018) et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur et l’acheteur conviennent donc que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
L’acheteur accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des produits achetés sans autorisation écrite expresse préalable de la part du vendeur.
ARTICLE 2- Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.elizelfee.fr.
Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le site www.elizelfee.fr et donc les produits suivants : des illustrations.
ARTICLE 3 – Informations pré-contractuelles
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien ;
– les éventuels frais supplémentaires ;
– le délai prévisionnel dans lequel le vendeur s’engage à livrer le bien ;
– les informations relatives à la dénomination sociale du vendeur, à son adresse postale et électronique ;
– l’information sur l’obligation de payer les biens commandés, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations, et aux modes de règlement des litiges ;
– lorsque le droit de rétraction existe, donc à l’exclusion des cas où les biens sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou sont nettement personnalisés, les conditions, le délai, et les modalités d’exercice de ce droit, avec notamment mention que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien.
– la garantie des produits.
ARTICLE 4 – Commandes
Les commandes se font par le biais du site Internet www.elizelfee.fr.
Lorsque le client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces CGV et ce, antérieurement à la commande. La validation par le client de la commande, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » vaut acceptation de ces CGV.
Il devra aussi communiquer l’adresse de livraison et enfin valider le mode de paiement. Le client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués au vendeur.
La vente sera considérée comme définitivement conclue :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de I ‘intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-après.
Dans certains cas comme notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande et du paiement effectif de celle-ci est soumise à l’acceptation expresse du vendeur.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit soit appeler le vendeur au 06 50 62 87 99 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou soit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante eliz.el.fee@gmail.com.
ARTICLE 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur des sommes dues au titre du bon de commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès la constatation de cette utilisation, à contacter son prestataire de services bancaires en premier lieu puis le vendeur.
ARTICLE 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire de confirmation de commande par messagerie électronique.
ARTICLE 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur ; ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits, présentés et affichés aussi clairement que possible ainsi que les couleurs et images des produits qui apparaissent sur la boutique du site. Toutefois, le vendeur ne peut pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Certains produits peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent faire uniquement l’objet de retours ou d’échanges.
En cas d’indisponibilité du produit commandé : l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Il est expressément stipulé que le système d’accroche des produits vendus est expressément laissé aux soins et à la responsabilité exclusifs de l’acheteur.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sans préavis) mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et payables en euros.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises et frais de port inclus.
ARTICLE 10 – Paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement : ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande l’acheteur dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cas où l’acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et d’assurer la livraison, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que cela soit.
Les paiements effectués par l’acheteur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande par CB (Carte Bancaire) ou par PayPal.
Aucun escompte de règlement n’est pratiqué.
ARTICLE 11 – Frais de port
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix de vente toutes taxes comprises.
L’acheteur sera informé du montant des frais de port avant validation et paiement de sa commande.
ARTICLE 12 – Délai de livraison
Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site et si les produits sont indiqués comme EN STOCK sur le site internet www.elizelfee.fr : les produits sont envoyés selon le mode d’envoie proposé à l’acheteur sur le site internet et les délais sont donc de 2 à 3 jours ouvrés après le traitement de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre de cette résolution : sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 13 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, et si les articles sont endommagés : l’acheteur doit prendre des photographies et prévenir le vendeur par téléphone ou par mail afin que le vendeur puisse se retourner contre le transporteur.
ARTICLE 14 – Garantie des produits
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le vendeur procède au remplacement du bien. Pour ce faire, contacter le vendeur par e-mail à l’adresse suivante : eliz.el.fee@gmail.com.
ARTICLE 15 – Droit de rétractation
A l’exception expresse des biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés qui ne peuvent ouvrir droit à la rétractation, le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour faire valoir ce droit (toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée) et retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement de la totalité des sommes versées sans pénalité, à l’exception des frais de retour (coûts directs de renvoi) qui restent, conformément à la loi, à la charge de l’acheteur.
Il est à noter que les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, cadeaux…) et en parfait état permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés (abimés, salis ou incomplets) ne sont pas repris.
Pour exercer son droit de rétraction :
1) – Le client doit faire état de son droit de rétraction en complétant (ou recopiant) le formulaire suivant :
Nom :………………………………………………….
Prénom : ……………………………………………
Adresse postale : …………………………………………………………………………………………………….…..………………….…………………………………………..
CP : ……………………………….
Ville : .………………………………………………………………………….
E-mail : …………………………………………..….….@………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………………..
Date de commande : ……………………………………………………….
Date de réception de la commande : ……………………………..………………………….
A noter que le remboursement s’effectue selon le moyen de paiement de la commande (CB qui a servi au paiement : recréditée ; PayPal : recrédité) ou par virement bancaire.
Après avoir rempli le formulaire, l’acheteur doit l’envoyer par e-mail à l’adresse mail suivante : eliz.el.fee@gmail.com ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Elise LATOUR – 30 avenue des sablières – 33114 LE BARP
2) – Le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation en renvoyant le produit dans son emballage d’origine, celui-ci n’ayant pas été ouvert.
Le retour se fait à l’adresse suivante : Elise LATOUR – 30 avenue des sablières – 33114 LE BARP. En joignant au produit le formulaire de rétractation dûment rempli (voir ci-dessus).
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du ou des produits retournés dans leur emballage d’origine non ouvert.
ARTICLE 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la maladie, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, grève du personnel du vendeur, de ses fournisseurs ou des transporteurs habituels, de l’opérateur du réseau électrique, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, les arrêts de production dus à des pannes fortuites.
Dans de telles circonstances la partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Cette prévenance s’effectuera par courrier électronique ou par téléphone, le contrat liant le vendeur et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance des évènements.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu. Il en est de même de tous les documents techniques, projets d’affiche, produits, photographies, dessins confiés qui ne font pas l’objet d’un contrat de vente aux acheteurs, ces éléments demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, ceux-ci doivent lui être restitués sur simple demande.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments ; toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, et engager la responsabilité pénale et civile de son ou ses auteurs.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents et à ne les divulguer à aucun tiers.
Il est expressément stipulé que l’acquisition d’une œuvre ne comprend pas le transfert des droits d’auteurs et notamment les droits de reproduction de l’œuvre au bénéfice de l’acheteur.
ARTICLE 18 – Protection des données personnelles (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données)
La gestion des données personnelles est conforme au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivants : le nom, le prénom et les coordonnées du client (adresse postale, e-mail, téléphone) ainsi que les données relatives au paiement de la commande.
Ces données fournies par l’acheteur sont nécessaires et indispensables au traitement de sa commande réalisée sur le site. L’historique d’achats est conservé ainsi que les informations sur les produits que vous avez précédemment achetés.
Les données sont stockées de manière sécurisées et destinées exclusivement à Elise LATOUR. En aucun cas vos données personnelles ne sont transmises à des tiers ou commercialisées.
Les données de l’acheteur sont conservées temporairement soit maximum deux ans s’il n’y a eu aucune vente ou contact de la part du client sur le site www.elizelfee.fr.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : droit d’opposition, droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit de limitation et droit de portabilité qu’ils peuvent exercer en envoyant leur demande à l’adresse mail suivante : eliz.el.fee@gmail.com.
ARTICLE 19 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 21 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, au cas où elles feraient l’objet d’une traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige ou de réclamation, la partie plaignante s’adressera par R + AR en priorité à l’autre partie pour tenter d’obtenir une solution amiable.